En vigueur depuis le 1 novembre 2000
L'article 3 du décret du 29 mars 1983 susvisé est abrogé.
Décret n°2000-852 du 31 août 2000
L'article 3 du décret du 29 mars 1983 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2000
L'article 3 du décret du 29 mars 1983 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2000
Source : Légifrance