Décret n°2000-852 du 31 août 2000

Article 4

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Article 4

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2000

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.

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