Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°205 du 5 septembre 2000
Décret n°2000-852 du 31 août 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;
Vu le décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date du 26 mars 1999,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
L'article 3 du décret du 29 mars 1983 susvisé est abrogé.
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1 cité
Article 4
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
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Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot