Art. 3. - L'article 3 du décret du 29 mars 1983 susvisé est abrogé.
Décret n°2000-852 du 31 août 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - L'article 3 du décret du 29 mars 1983 susvisé est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance