Décret n°2000-852 du 31 août 2000

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Art. 4. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.

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Art. 4. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.

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