A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 11 bis (M)Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 14 bis (M)
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 11 bis (M)
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 14 bis (M)