Décret n°2000-842 du 30 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 6 août 1992 susvisé, les mots : « au 2o de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance