Décret n°2000-842 du 30 août 2000

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Art. 3. - L'article R. 162-57 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins pour les maladies sexuelles) est ainsi rédigé :

« Art. R. 162-57. - Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses d'analyses et d'examens de laboratoires, ainsi que les frais pharmaceutiques afférents au dépistage et au traitement de maladies transmises par la voie sexuelle et déterminés selon les modalités fixées à l'article R. 162-55.

« Aucune demande de paiement ne peut être présentée aux intéressés. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - L'article R. 162-57 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins pour les maladies sexuelles) est ainsi rédigé :

« Art. R. 162-57. - Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses d'analyses et d'examens de laboratoires, ainsi que les frais pharmaceutiques afférents au dépistage et au traitement de maladies transmises par la voie sexuelle et déterminés selon les modalités fixées à l'article R. 162-55.

« Aucune demande de paiement ne peut être présentée aux intéressés. »

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