A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R121-1 (V) : Nomination des auditeurs à la Cour des comptesCode des juridictions financièresart. R*121-2 (M) : Classement des conseillers référendaires et maîtres
- Code des juridictions financièresart. R121-1 (V)
- Code des juridictions financièresart. R*121-2 (M)