A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresart. R121-1 (V)
- Code des juridictions financièresart. R*121-2 (M)
1 version
2 créés
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modifiant le code des juridictions financières et relatif au classement de magistrats de la Cour des comptes
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresart. R121-1 (V)
- Code des juridictions financièresart. R*121-2 (M)
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 2 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022
Les membres de la Cour des comptes issus du concours interne de l'Institut national du service public, nommés auditeurs de 2e classe avant l'entrée en vigueur du présent décret et classés au plus au 2e échelon du grade d'auditeur de 1re classe, peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement prévues aux articles R. * 121-1 et R. * 121-2 du code des juridictions financières. Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 1er échelon du grade d'auditeur de 1re classe.
2 versions
1 cité
En vigueur depuis le 2 septembre 2000
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le samedi 2 septembre 2000