Décret n°2000-835 du 31 août 2000

Article 4

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Article 4

Si le nombre des magistrats du siège est insuffisant, le président de la juridiction d'appel peut désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue à l'

article 17

du

décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000

susvisé.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2000

Si le nombre des magistrats du siège est insuffisant, le président de la juridiction d'appel peut désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue à l'article 17 du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 susvisé.

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