Décret n°2000-827 du 28 août 2000

Article 2

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Article 2

Les demandes d'enregistrement d'attestations de spécificité et les demandes de modification du cahier des charges d'attestations de spécificité sont déposées auprès du ministre de l'agriculture.

Toute demande est accompagnée :

a) Du projet de cahier des charges mentionné à l'

article 6

du règlement (CEE) n° 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisé ;

b) Conformément à l'article L. 642-1 du code rural, du projet de cahier des charges ou du cahier des charges prévu à l'article L. 643-2 ou à l'article L. 643-3 du code rural et sur lequel repose la demande d'attestation de spécificité.

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Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les demandes d'enregistrement d'attestations de spécificité et les demandes de modification du cahier des charges d'attestations de spécificité sont déposées auprès du ministre de l'agriculture.

Toute demande est accompagnée :

a) Du projet de cahier des charges mentionné à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisé ;

b) Conformément à l'article L. 642-1 du code rural, du projet de cahier des charges ou du cahier des charges prévu à l'article L. 643-2 ou à l'article L. 643-3 du code rural et sur lequel repose la demande d'attestation de spécificité.

Relations

cite

cite  Code rural L642-1, L643-3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 août 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance