Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les demandes d'enregistrement des attestations de spécificité au sens de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.