Décret n°2000-827 du 28 août 2000

Article 1

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Article 1

Les demandes d'enregistrement des attestations de spécificité au sens de l'

article 2

du règlement (CEE) n° 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.

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En vigueur du mercredi 30 août 2000 au vendredi 5 septembre 2003

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