Décret n°2000-827 du 28 août 2000

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation transmettent à la Commission européenne les demandes qu'ils estiment justifiées au vu de l'ensemble des éléments du dossier.

Ils informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants, par décision motivée, des suites données à la demande.

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Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation transmettent à la Commission européenne les demandes qu'ils estiment justifiées au vu de l'ensemble des éléments du dossier.

Ils informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants, par décision motivée, des suites données à la demande.

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En vigueur du mercredi 30 août 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance