Décret n°2000-826 du 28 août 2000

Article 7

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Article 7

La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires procède à l'examen du cahier des charges du label ou de la certification de conformité. Elle émet l'avis prévu aux articles

18, 22 ou 31 du décret du 12 mars 1996 susvisé

, qu'elle transmet à l'Institut national des appellations d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 30 août 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance