Décret n°2000-815 du 25 août 2000

Article 10 bis

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Article 10 bis

Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'

ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

(

Ordonnance sur le statut des magistrats

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Ordonnance sur le statut des magistrats

Cette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite.

portant loi organique relative au statut de la magistrature sous réserve des adaptations spécifiques exigées par la nature et l'organisation du service judiciaire ainsi que par le contenu de leurs missions. Ces adaptations sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 29 juin 2006

Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature sous réserve des adaptations spécifiques exigées par la nature et l'organisation du service judiciaire ainsi que par le contenu de leurs missions. Ces adaptations sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2006

Source : Légifrance