Arrêté du 22 août 2008

Article 4

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Article 4

Relèvent des dispositions des articles 10 et 10 bis du décret du 25 août 2000 susvisé les emplois de :

- directeur, directeur adjoint, sous-directeur, secrétaire général, chef de cabinet ;

- coordonnateur de formation, coordonnateur régional de formation, chargé de mission au département international ;

- secrétaire général adjoint, chef de service, adjoint de chef de service, chargé de mission de catégorie A ;

- agent comptable, dès lors qu'un dispositif propre à son statut ne lui est pas applicable.

Ces personnels ne relèvent pas d'un décompte horaire du temps de travail. Ils bénéficient de vingt jours forfaitaires annuels de réduction du temps de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 2008 · Dernière version le 20 décembre 2018

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Dispositions spécifiques pour certains emplois

Résumé. Certains postes de l'Ecole nationale de la magistrature ne comptent pas leurs heures de travail et ont droit à 20 jours de congé par an.

Relèvent des dispositions des articles 10 et 10 bis du décret du 25 août 2000 susvisé les emplois de :

- directeur, directeur adjoint, sous-directeur, secrétaire général, chef de cabinet ;

- coordonnateur de formation, coordonnateur régional de formation, chargé de mission au département international ;

- secrétaire général adjoint, chef de service, adjoint de chef de service, chargé de mission de catégorie A ;

- agent comptable, dès lors qu'un dispositif propre à son statut ne lui est pas applicable.

Ces personnels ne relèvent pas d'un décompte horaire du temps de travail. Ils bénéficient de vingt jours forfaitaires annuels de réduction du temps de travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 août 2008 au mercredi 19 décembre 2018

Source : Légifrance