Arrêté du 10 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 août 2008

Art. 4

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Modification du régime forfaitaire pour les magistrats et personnels d'encadrement

Résumé. Les magistrats et certains personnels d'encadrement de l'Ecole nationale de la magistrature sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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