Décret n°2000-800 du 24 août 2000

Article 7

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Article 7

Les adjoints de sécurité exercent leurs activités dans le respect des principes et obligations fixés par le

décret du 18 mars 1986 susvisé

portant

code de déontologie de la police nationale

.

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En vigueur du samedi 26 août 2000 au mardi 31 décembre 2013

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