Décret n°2000-798 du 24 août 2000

Article 19

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Article 19

Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du

décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006

, la proposition de nominations pouvant être prononcées par la voie de la liste d'aptitude en application du 4° de l'

article 6

du présent décret est fixée à une nomination pour deux nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° de l'article

6

, de l'article

15

et par la voie du détachement dans les conditions fixées au 2° de l'

article 19

(

Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique

)

Art. 19

Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique

L'article explique comment calculer le nombre de postes réservés à la promotion interne dans la fonction publique, en tenant compte des recrutements par concours et des détachements de longue durée.

du

décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

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Créé le 26 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2012

Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006, la proposition de nominations pouvant être prononcées par la voie de la liste d'aptitude en application du 4° de l'article 6 du présent décret est fixée à une nomination pour deux nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 6, de l'article 15 et par la voie du détachement dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 (Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 août 2000 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance