Décret n°2000-798 du 24 août 2000

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les conditions d'accès au grade de technicien de classe supérieure sont celles qui sont fixées à l'article 11-I du décret du 18 novembre 1994 susvisé. La promotion au grade de technicien de classe exceptionnelle se fait par examen professionnel ou au choix selon les modalités précisées au II dudit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du samedi 26 août 2000 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance