Décret n°2000-792 du 24 août 2000

Article 4

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Article 4

Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques régis par le présent décret ne peuvent être membres du conseil d'administration d'une fédération ou d'une association agréée de pêche.

En outre, un agent commissionné en application du 1° de l'article L. 237-1 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des substances non autorisées dans l'alimentation animale) ne peut être affecté dans une brigade départementale mise à disposition d'une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture dans le conseil d'administration de laquelle siège un membre de sa famille.

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Créé le 25 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques régis par le présent décret ne peuvent être membres du conseil d'administration d'une fédération ou d'une association agréée de pêche.

En outre, un agent commissionné en application du 1° de l'article L. 237-1 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des substances non autorisées dans l'alimentation animale) ne peut être affecté dans une brigade départementale mise à disposition d'une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture dans le conseil d'administration de laquelle siège un membre de sa famille.

Relations

cite

cite  Code rural L237-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 7 mai 2010

En vigueur du vendredi 25 août 2000 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance