En vigueur depuis le 24 août 2000
Les dispositions des articles 6, 12, 13 et 15 du décret du 11 février 1985 susvisé sont abrogées.
Décret n°2000-783 du 23 août 2000
Les dispositions des articles
6, 12, 13 et 15 du décret du 11 février 1985 susvisé
sont abrogées.
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En vigueur depuis le 24 août 2000
Les dispositions des articles 6, 12, 13 et 15 du décret du 11 février 1985 susvisé sont abrogées.
En vigueur depuis le jeudi 24 août 2000
Source : Légifrance