A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 6 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 7 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 8 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 11 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 10 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 14 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 15 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 16 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 16-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 17 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 18-2 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 19-2 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 18 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 18-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 18-3 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 19 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 19-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 19-3 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 11-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 11-2 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-2 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-3 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 17-1 (M)