A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Redéfinition des catégories d'aliments pour animaux
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 2 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 79/373/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, modifiée notamment par la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995, la directive 96/24/CE du Conseil du 29 avril 1996, la directive 97/47/CE de la Commission des Communautés européennes du 28 juillet 1997, la directive 98/87/CE de la Commission du 13 novembre 1998 et la directive 99/20/CE du Conseil du 22 mars 1999 ;
Vu la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiée par la directive 98/67/CE de la Commission du 7 septembre 1998 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) ;
Vu le code rural, notamment ses articles 214, 255, 272 et 275-1 ;
Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 7 janvier 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 4-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 6 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 7 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 8 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 10 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 15 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 16 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 19-2 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 11-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 11-2 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-2 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-3 (M)
1 version
5 créés
9 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 6 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 7 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 8 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 11 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 10 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 14 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 15 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 16 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 16-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 17 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 18-2 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 19-2 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 18 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 18-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 18-3 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 19 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 19-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 19-3 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 11-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 11-2 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-2 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-3 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 17-1 (M)
1 version
6 créés
19 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 3 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 4-2 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 6 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 8 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 24 août 2000
L'article 9 du même décret est abrogé.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 10 (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 11 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 11-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 11-2 (M)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-2 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-3 (M)
1 version
3 créés
En vigueur depuis le 24 août 2000
L'article 13 du même décret est abrogé.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 15 (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 17-1 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. Annexe I (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. Annexe II (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. Annexe I (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. Annexe I (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. Annexe III (Ab)
1 version
2 créés
2 modifiés
1 abrogé
En vigueur depuis le 24 août 2000
Les dispositions du 5 de l'article 9 et du 2 de l'article 15 du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er avril 2001.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 24 août 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Dominique Gillot.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Marylise Lebranchu.
En vigueur depuis le jeudi 24 août 2000