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Décret n°2000-778 du 23 août 2000

modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 79/373/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, modifiée notamment par la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995, la directive 96/24/CE du Conseil du 29 avril 1996, la directive 97/47/CE de la Commission des Communautés européennes du 28 juillet 1997, la directive 98/87/CE de la Commission du 13 novembre 1998 et la directive 99/20/CE du Conseil du 22 mars 1999 ;

Vu la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiée par la directive 98/67/CE de la Commission du 7 septembre 1998 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) ;

Vu le code rural, notamment ses articles 214, 255, 272 et 275-1 ;

Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 7 janvier 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 4-1 (M) : Interdiction de certaines matières premières en alimentation animale
→ Version 3 : Précision sur l'objet des interdictions d'ingrédients
Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 6 (M) : Noms et qualités des aliments pour animauxDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 7 (M) : Règles d'étiquetage pour les aliments transformés
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 4-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 6 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 7 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 8 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 12 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 10 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 15 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 16 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 19-2 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 11-1 (M) : Exemption d'étiquetage pour certains produits agricolesDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 11-2 (M) : Exemptions d'étiquetage pour certains sous-produitsDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-1 (M) : Fractionnement des lots de matières premières pour animaux
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 11-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 11-2 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 12-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 12-2 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 12-3 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 6 (M) : Noms et qualités des aliments pour animauxDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 7 (M) : Règles d'étiquetage pour les aliments transformésDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 8 (M) : Règles sur la qualité des aliments pour animaux
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 6 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 7 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 8 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 11 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 12 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 10 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 14 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 15 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 16 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 16-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 17 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 18-2 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 19-2 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 18 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 18-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 18-3 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 19 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 19-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 19-3 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 11-1 (M) : Exemption d'étiquetage pour certains produits agricolesDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 11-2 (M) : Exemptions d'étiquetage pour certains sous-produitsDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 12-1 (M) : Fractionnement des lots de matières premières pour animaux
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 11-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 11-2 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 12-1 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 12-2 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 12-3 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 17-1 (M)

En vigueur depuis le 24 août 2000

L'article 9 du même décret est abrogé.

En vigueur depuis le 24 août 2000

L'article 13 du même décret est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. Annexe I (M)Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. Annexe II (M) → Version 3
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. Annexe I (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. Annexe II (M)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. Annexe I (Ab)Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. Annexe I (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. Annexe I (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. Annexe I (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. Annexe III (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. Annexe III (Ab)

En vigueur depuis le 24 août 2000

Les dispositions du 5 de l'article 9 et du 2 de l'article 15 du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er avril 2001.

En vigueur depuis le 24 août 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Dominique Gillot.

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Marylise Lebranchu.

En vigueur depuis le jeudi 24 août 2000

Décret n°2000-778 du 23 août 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19