A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. Annexe I (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. Annexe II (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. Annexe I (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. Annexe I (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. Annexe III (Ab)