Décret n°2000-778 du 23 août 2000

Article 18

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Article 18

Les dispositions du 5 de l'

article 9

et du 2 de l'

article 15

du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er avril 2001.

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En vigueur depuis le 24 août 2000

Les dispositions du 5 de l'article 9 et du 2 de l'article 15 du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er avril 2001.

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