En vigueur depuis le 24 août 2000
Les dispositions du 5 de l'article 9 et du 2 de l'article 15 du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er avril 2001.
Décret n°2000-778 du 23 août 2000
Les dispositions du 5 de l'
article 9
et du 2 de l'
article 15
du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er avril 2001.
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En vigueur depuis le 24 août 2000
Les dispositions du 5 de l'article 9 et du 2 de l'article 15 du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er avril 2001.
En vigueur depuis le jeudi 24 août 2000
Source : Légifrance