Décret n°2000-750 du 1 août 2000

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. D542-28 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D755-26 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D831-1 (V)

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