Décret n°2000-750 du 1 août 2000

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Art. 10. - Les dispositions des articles 1er à 6 et du VI de l'article 7 sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.

Les dispositions des II à V de l'article 7 et des articles 8 et 9 sont applicables à compter du 1er octobre 2000.

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Art. 10. - Les dispositions des articles 1er à 6 et du VI de l'article 7 sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.

Les dispositions des II à V de l'article 7 et des articles 8 et 9 sont applicables à compter du 1er octobre 2000.

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