Décret n°2000-750 du 1 août 2000

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Art. 9. - Au premier alinéa de l'article D. 755-16 du même code, les mots : « dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-13 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-12 ».

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Art. 9. - Au premier alinéa de l'article D. 755-16 du même code, les mots : « dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-13 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-12 ».

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