Décret n°2000-747 du 1 août 2000

Article 23

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Article 23

Le

décret n° 75-273 du 21 avril 1975

modifié portant statut particulier de l'inspection du travail est abrogé, à l'exception de l'article 9 bis 1 et de l'

article 11

qui sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 en tant qu'ils concernent les conditions exceptionnelles d'intégration des fonctionnaires du corps de l'inspection de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail et l'intégration des inspecteurs recrutés en application du

décret du 13 juillet 1999 susvisé

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Annulé12 février 2002

Créé le 5 août 2000 · Annulé le 12 février 2002

Le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail est abrogé, à l'exception de l'article 9 bis 1 et de l'article 11 qui sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 en tant qu'ils concernent les conditions exceptionnelles d'intégration des fonctionnaires du corps de l'inspection de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail et l'intégration des inspecteurs recrutés en application du décret du 13 juillet 1999 susvisé.

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Annulé depuis le mardi 12 février 2002

En vigueur du samedi 5 août 2000 au lundi 11 février 2002

Source : Légifrance