Décret n°2000-747 du 1 août 2000

Article 11

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Article 11

I. - Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie A sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'

article 13

pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.

II. - Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie B sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE Corps de catégorie B (échelons)

SITUATION NOUVELLE Inspecteur du travail (échelons)

Ancienneté conservée

Classe exceptionnelle

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

4e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise.

4e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

Classe supérieure

8e échelon

5e échelon

Sans ancienneté.

7e échelon

4e échelon

Sans ancienneté.

6e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

3e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

1er et 2e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

Classe normale

13e échelon

4e échelon

Sans ancienneté.

12e échelon

3e échelon

Sans ancienneté.

11e échelon

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

9e et 10e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

Du 5e au 8e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

Du 1er au 4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

III. - Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie C sont nommés dans le grade d'inspecteur du travail à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'

article 11

-II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'

article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé

, pour le classement dans l'un des corps régis par ce même décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé12 février 2002

Créé le 5 août 2000 · Annulé le 12 février 2002

I. - Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie A sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.

II. - Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie B sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE Corps de catégorie B (échelons)

SITUATION NOUVELLE Inspecteur du travail (échelons)

Ancienneté conservée

Classe exceptionnelle

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

4e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise.

4e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

Classe supérieure

8e échelon

5e échelon

Sans ancienneté.

7e échelon

4e échelon

Sans ancienneté.

6e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

3e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

1er et 2e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

Classe normale

13e échelon

4e échelon

Sans ancienneté.

12e échelon

3e échelon

Sans ancienneté.

11e échelon

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

9e et 10e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

Du 5e au 8e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

Du 1er au 4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

III. - Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie C sont nommés dans le grade d'inspecteur du travail à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 11-II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour le classement dans l'un des corps régis par ce même décret.

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Annulé depuis le mardi 12 février 2002

En vigueur du samedi 5 août 2000 au lundi 11 février 2002

Source : Légifrance