Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Met en application
Code général des impôts : calcul et paiement
Le Code général des impôts explique comment calculer, payer les impôts et les règles pour les collectivités locales.
- Article 286 H — Définition et gestion des entrepôts fiscaux suspensifs
- Article 286 I — Obligations comptables des entrepositaires de vins
- Article 286 J — Comptabilité matières pour les entrepositaires agréés
- Article 286 M — Procédure de compensation ou de remboursement des droits d'accises pour les entrepositaires agréés
- Sans article spécifique