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Décret n°2000-712 du 27 juillet 2000

modifiant le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 11 (Création du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) et 13 (Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 93-970 du 29 juillet 1993 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 mai 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 30 juillet 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2000

Décret n°2000-712 du 27 juillet 2000
Article 1
Article 2