Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000

Article 7

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Article 7

L'article R. 4, le premier alinéa de l'article R. 5 et l'

article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, dans leur rédaction résultant du présent décret, deviennent respectivement, à compter de la date d'entrée en vigueur du

code de justice administrative

, les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 de ce dernier code.

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