L'article R. 4, le premier alinéa de l'article R. 5 et l'

article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, dans leur rédaction résultant du présent décret, deviennent respectivement, à compter de la date d'entrée en vigueur du code de justice administrative, les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 de ce dernier code.