Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles

1er

à

4

du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2000.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2000

Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2000.

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