En vigueur depuis le 28 juillet 2000
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Cergy-Pontoise.
Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Cergy-Pontoise.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 juillet 2000
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Cergy-Pontoise.
En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2000
Source : Légifrance