Créé le 28 juillet 2000
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Cergy-Pontoise.
Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2000
Créé le 28 juillet 2000
En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2000