Abrogé par Décret n°2003-97 du 5 février 2003 - art. 7 (V) JORF 8 février 2003
Décret n°2000-683 du 19 juillet 2000
Article 4
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Article 4
Les montants des indemnités visées aux articles
2
et
3
sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Abrogé8 février 2003
Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 février 2003
Abrogé parDécret n°2003-97 du 5 février 2003art. 7 (V) JORF 8 février 2003
En vigueur du mardi 1 juin 1999 au vendredi 7 février 2003
Source : Légifrance