Décret n°2000-683 du 19 juillet 2000

Article 4

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Article 4

Les montants des indemnités visées aux articles

2

et

3

sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du mardi 1 juin 1999 au vendredi 7 février 2003

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