Abrogé par Décret n°2000-683 du 19 juillet 2000
Créé le 8 février 2003 · Abrogé le 9 juin 2009
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Suppression d'un décret sur les indemnités des membres d'un comité juridique
Le décret n° 2000-683 du 19 juillet 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président et aux collaborateurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est abrogé.