Décret n°2003-97 du 5 février 2003

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 2000-683 du 19 juillet 2000

relatif à l'attribution d'indemnités au président et aux collaborateurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est abrogé.

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Créé le 8 février 2003 · Abrogé le 9 juin 2009

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Suppression d'un décret sur les indemnités des membres d'un comité juridique

Résumé. Un ancien décret sur les indemnités pour le président et les collaborateurs d'un comité juridique est supprimé.

Le décret n° 2000-683 du 19 juillet 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président et aux collaborateurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 2003 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance