Abrogé par Décret n°2003-97 du 5 février 2003 - art. 7 (V) JORF 8 février 2003
Créé le 1 juin 1999 · Abrogé le 8 février 2003
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Leur montant est fixé pour chaque rapport par le président du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation.