Décret n°2000-683 du 19 juillet 2000

Article 3

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Article 3

Dans la limite d'un plafond annuel, les indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques ont un caractère forfaitaire.

Leur montant est fixé pour chaque rapport par le président du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation.

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Créé le 1 juin 1999 · Abrogé le 8 février 2003

Dans la limite d'un plafond annuel, les indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques ont un caractère forfaitaire.

Leur montant est fixé pour chaque rapport par le président du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 1999 au vendredi 7 février 2003

Source : Légifrance