Abrogé par Décret n°2003-97 du 5 février 2003 - art. 7 (V) JORF 8 février 2003
Créé le 1 juin 1999 · Abrogé le 8 février 2003
L'indemnité allouée au président du comité de coordination du service public des bases de données juridiques a un caractère forfaitaire et mensuel.