A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986art. 23 (Ab)
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986art. 23 (Ab)
Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986art. 23 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986art. 23 (Ab)
Source : Légifrance