Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000

Article 4

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Article 4

Les règles relatives à la campagne pour le référendum sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil constitutionnel consulté.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2000

Les règles relatives à la campagne pour le référendum sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil constitutionnel consulté.

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