Créé le 19 juillet 2000
Les électeurs sont convoqués le 24 septembre 2000 en vue de prendre part à la consultation prévue par le décret susvisé décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum.
Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000
Article 5
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En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2000