Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le texte du projet de révision de la Constitution soumis au référendum est imprimé et diffusé aux électeurs par les soins de l'administration, sous réserve des dispositions de l'

article 2 du décret du 6 août 1992 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 2000

Le texte du projet de révision de la Constitution soumis au référendum est imprimé et diffusé aux électeurs par les soins de l'administration, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 6 août 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2000

Source : Légifrance