Créé le 19 juillet 2000
Il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ".
Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2000