Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 19 juillet 2000
Le contrat d'émission des obligations émises en application du I de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée mentionne explicitement :
- la dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé ;
- le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée.
- la finalité de la mobilisation ;
- l'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;
- la dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé ;
- le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée.