Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000

Article 7

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Article 7

Le contrat d'émission des obligations émises en application du I de l'

article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée

mentionne explicitement :

la finalité de la mobilisation ;

l'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;

- la dérogation prévue au cinquième alinéa de l'

article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé

;

- le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions de l'

article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée

.

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Créé le 19 juillet 2000 · Abrogé le 25 août 2005

Le contrat d'émission des obligations émises en application du I de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée mentionne explicitement :

  • la finalité de la mobilisation ;
  • l'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;

- la dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé ;

- le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juillet 2000 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance