JORF n°160 du 12 juillet 2000

V. - Dispositions générales et finales

Article 22

Les autorités compétentes des Parties contractantes coopéreront et se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
Tous les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord sont réglés par la voie diplomatique entre les Parties contractantes.

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V. - Dispositions générales et finales

Article 22

1. Les autorités compétentes des Parties contractantes coopéreront et se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.

2. Tous les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord sont réglés par la voie diplomatique entre les Parties contractantes.