JORF n°160 du 12 juillet 2000

Article 23

L'annexe au présent Accord fixe également :

- les aéroports ainsi que les points de remise terrestres qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers ;

- les autorités centrales ou locales habilitées à traiter les demandes de réadmission ou de transit ;

- les procédures d'indemnisation pour frais de transport.


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Version 1

Article 23

L'annexe au présent Accord fixe également :

- les aéroports ainsi que les points de remise terrestres qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers ;

- les autorités centrales ou locales habilitées à traiter les demandes de réadmission ou de transit ;

- les procédures d'indemnisation pour frais de transport.