Art. 3. - A l'article D. 511-1 du code de la sécurité sociale, sont supprimées les mentions suivantes :

« Carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

« Carte de séjour portant la mention : "Communauté européenne" ;

« Carte de séjour portant la mention : "Espace économique européen". »